CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

1 –Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les réparations sur site ou en atelier. Toute délivrance d’un bon de prise en charge par DSI au client implique l’adhésion entière et sans réserves du client aux présentes conditions générales.

Tous les montants numéraires stipulés sont en Euros T.T.C, sauf spécifications contraires.

 

2 – PRISE EN CHARGE

2.1- La prise en charge sur le site concerne le matériel informatique de type ordinateur portable toutes marques dont la garantie constructeur est dépassée, non applicable, ou perdue.

2.2- La demande de prise en charge peut être formulée par toute personne physique majeure ou morale domiciliée en France métropolitaine. le client peut effectuer sa demande par téléphone ou mail.

2.3- Ne pourrait en aucun cas être admise  la réception de matériel sans qu’un bon de prise en charge ait pu être établi au préalable entre DSI et le client. Ce même bon, accompagné des présentes conditions générales, devra  être imprimé et validé par la signature du client .

2.4- Lors de cette prise en charge, le client s’engage à transmettre toutes les informations utiles afin de rendre compte du meilleur suivi possible et de garantir à la livraison sa bonne fin. Il appartiendra au client de fournir tous les mots de passe pouvant bloquer l’avancée des travaux. DSI s’engage à ne pas divulguer et à ne pas conserver ces mots de passe. Le client prendra soin de déclarer tous les accessoires (souris, cd/dvd, batterie, chargeur…) confiés avec son matériel.

2.5- Lors de cette prise en charge, DSI peut donner, lorsque cela est possible, une estimation du coût de réparation mais seul le devis après un diagnostic effectué en atelier est valable.

2.6- Une fois la prise en charge acceptée par le client, ce dernier envoie le matériel à ses frais. 

2.7- Le client sera averti par mail de la bonne réception du matériel confié, du bon de prise en charge dûment signé et des accessoires déclarés qui l’accompagnent.

 

3 – DEVIS

3.1- Suite à la réception et la réalisation d’un diagnostic, DSI soumet au client un devis que ce dernier recevra par mail ou en main propre.

3.2- Le client devra nous faire connaitre sa décision d’acceptation.

3.3- DEVIS ACCEPTE : L’acceptation expresse du devis par le client confère à la réparation du matériel confié un caractère ferme et définitif. Un bon de commande lui sera alors envoyé.

3.4- DEVIS REFUSE : Le refus du devis entraine le remontage du matériel sans réparation de la panne et donne lieu à une facturation forfaitaire de 39€ TTC.

 

4 – REPARATION

4.1-  Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires qui ne pouvaient être découverts sans avoir effectué la réparation mentionnée au devis, le client en sera obligatoirement informé et devra donner son accord. En cas d’absence d’accord de plus de 10 jours à compter de la date d’information relative aux travaux complémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le client. DSI est dégagée de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.

4.2- Suite à la commande des réparations, les pièces défectueuses seront réparées ou remplacées par du neuf ou de l’occasion comme stipulé dans le devis.

4.3- Les pièces remplacées seront retournées avec le matériel uniquement sur demande du client, en cas contraire ces pièces deviennent la propriété de DSI.

 

5 – DELAIS

5.1- Suite à la réception du-dit matériel, le devis est fourni sous 48h ouvrées.

5.2-A la délivrance du devis, DSI indiquera au client la durée minimale nécessaire à la réparation qui peut être très variable en raison de la disponibilité de certaines pièces.

5.3- DSI mettra tout en œuvre pour respecter les délais annoncés au client, néanmoins tous les délais estimés sont à titre indicatif et ne consistent en aucun cas à un engagement contractuel. 

5.4- Le dépassement d’un délai ne pourra en aucun cas faire l’objet de demande en dommage et intérêt d’aucune sorte. DSI se réserve le droit à l’octroi d’un geste commercial en faveur du client.

 

6 – GARANTIE

6.1- Les réparations sont garanties 3 mois, pièces et main d’œuvre matérielle lorsque les pièces défectueuses sont remplacées par des pièces d’occasion.

6.2- Les pièces remplacées sont garanties 6 mois ou 1 an selon la garantie fabricant, la main d’œuvre est garantie 3 mois lorsque les pièces déjà remplacées sont défectueuses (garantie suivant les articles, voir spécification sur la facture).

6.3- Les réparations matérielles faites sans changement de pièces sont garanties main d’œuvre 3 mois.

6.4- Sont exclus de toute garantie :

- Un démontage ou une réparation réalisée par une autre personne autre que le technicien de DSI.

- Les défauts d’utilisation, d’entretien ou d’usure.

- Les détériorations dues à un évènement extérieur, accident ou phénomène naturel.

- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, une utilisation abusive ou anormale.

6.5- DSI ne pourra être tenue responsable de la perte de données ou de logiciels contenus sur disques durs (ou tout autre type de mémoire de masse), il appartient au client de sauvegarder les logiciels et les données. Dans le cadre d’intervention d’un support de données,  DSI ne sera pas contrainte à la récupération de celles-ci. Si le client en fait la demande, cette dernière (dans le cas où elle est rendue possible) sera facturée, sans pour autant engendrer une obligation de résultat, quelle qu’elle soit, auprès de DSI.

6.6- Les maintenances des logiciels ne sont pas garanties.

6.7- En cas de réclamation pendant la période de garantie, le client devra effectuer une nouvelle demande de prise en charge sur le site.

 

7– ABANDON

7.1- Le client refuse le devis : il a le choix entre s’acquitter d’un forfait de 39€ pour le retour en l’état de son matériel ou de l’abandonner sans aucun frais. Si l’abandon est opté le client devra retourner par voie postale le devis qu’il a refusé, en y indiquant la mention « Abandon  de matériel» et en apposant sa signature.

7.2- Est considéré comme abandonné tout matériel pour lequel un devis est resté sans réponse du client plus de trois mois. DSI aura pendant ce laps de temps usé de tous les moyens possibles (mail, courrier, téléphone) pour relancer le client. Le disque dur sera cependant mis de côté pendant trois mois supplémentaires avant destruction définitive des données. En cas de manifestation pour récupérer son disque dur, le client devra s’acquitter des frais de port (frais colissimo prépayé d’origine pour la réception du matériel en réparation et frais de retour du disque soit 30 euros)

7.3- Tout matériel abandonné devient l’entière propriété de DSI. Il sera susceptible d’être détruit ou envoyé en déchetterie.

 

8 – FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1- Les tarifs, en euros TTC, sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client.

8.2- Pour les réparations prises sous garantie, le client s’acquittera seulement des frais de port aller. Le retour sera pris en charge par DSI.  

8.3- Le client devra s’acquitter du montant mentionné sur le bon de commande afin que le matériel puisse lui être renvoyé.

8.4- Les moyens de paiement sont : chèque personnel, virement bancaire, Paypal.

8.5- La facture en TTC sera fournie au retour du matériel.

 

9 – TRANSPORT

9.1- Les expéditions aller et retour se réalisent au moyen de Colissimo suivi avec remise contre signature et comprenant une assurance, jusqu’ à 750€ (pour une assurance supérieure, une participation complémentaire sera demandée au client). Le client doit absolument garder sa preuve de dépôt pour l’aller.

9.2-Le client devra se référer aux conditions générales de La Poste en cas de réclamations, notamment pour ses envois.

9.3- Lors de l’envoi de matériel par le client, ce dernier devra être très vigilant quant à la confection de son colis (l’emballage d’origine est préconisé). DSI ne pourra être tenue pour responsable d’un mauvais colisage fait par le client et ayant pour conséquence un dommage autre que celui déclaré avant l’envoi.

9.4-Le client est prévenu par mail lors du retour de son colis, avec son numéro et sa date d’expédition, il pourra ainsi suivre en temps réel celui-ci sur coliposte.fr

9.5- Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable. 

9.6- A la livraison, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste "), le client doit le refuser et inscrire sur le récépissé de livraison des réserves manuscrites circonstanciées en faisant co-signer le livreur. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. le client doit être précis et complet dans leur rédaction (la simple mention « sous réserve de déballage » est à exclure car considérée comme trop générale et imprécise). Il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que DSI puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation du transporteur. 

9.7- La vérification de l'état du colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le récépissé de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.

9.8-Dans tous les cas, DSI ne poura être tenue responsable du retard, des pertes, dégradations, ou vols éventuels du matériel durant le transport.

 

10 – LITIGE

Le présent contrat est soumis au Droit français.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Dijon.

 

11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1-Les informations nominatives recueillies sont indispensables à la prise en charge de matériel informatique, au suivi de réparation et d’acheminement. Ces données sont uniquement destinées à la société DSI dans le cadre des missions commandées par le client. Par ailleurs, ces données pourraient être utilisées à des fins d’enquêtes.

11.2-Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant par mail: contact@aa-dsi.fr ou par courrier à : 34 rue de Semur, 21000 Dijon.

11.3-Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

DSI Dijon Services Informatique.

Siège social : 34 rue de Semur, 21000 Dijon Siret : 79418427500012  APE : 9511Z